La dématérialisation dans le domaine de l’immobilier...
La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.
En marche vers la dématérialisation généralisée dans l’exercice des activités immobilières
L’article 103 de cette loi habilite le gouvernement à prendre une ordonnance dans le délai d’un an qui portera sur le développement de la dématérialisation dans le domaine de l’immobilier, comme par exemple l’envoi de documents par voie électronique, l’usage de la signature électronique et de la lettre recommandée électronique dans les relations entre :
- les agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et leurs mandants ;
- les bailleurs et les locataires de biens immobiliers ;
- les vendeurs et les acquéreurs pour les actes sous seing privé ;
- les diagnostiqueurs et leurs clients ;
- les syndics de copropriété et les copropriétaires.
L’objectif est de permettre « aux diverses procédures numériques de devenir le vecteur habituel des transactions, en concertation avec les professionnels du secteur ». Les dispositions relatives à la lettre recommandée électronique vont également dans le sens d’une simplification des échanges via la dématérialisation.
RAPPEL :
QUELS SONT LES MESURES LÉGALES ACTUELLEMENT EN VIGUEUR PERMETTANT L'USAGE DE LA DÉMATÉRIALISATION DANS LES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES ?
1-Droit général
Signature électronique. L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier.
Lettre recommandée électronique. Ce courrier doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant d'identifier le tiers, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
2-Dispositions spéciales
En loi Hoguet/exercice des professions :
- demande dématérialisée des cartes professionnelles,
- tenue et conservation des registres et des reçus sous forme électronique
En gérance locative :
- transmission dématérialisée de la quittance et du récapitulatif des charges locatives avec accord exprès du locataire
En transaction immobilière :
- signature électronique de l'avant-contrat de vente d'immeuble possible
- annexes aux ventes de lots de copropriété et remise dématérialisée des documents sous réserve de l'acceptation expresse de l'acquéreur
En copropriété :
- tenue électronique de la feuille de présence et du registre des procès-verbaux ; extranet copropriété obligatoire pour les syndics professionnels, sauf dérogation de l'assemblée générale.
