AUDIT ENERGETIQUE
Publié le 15/03/2023
AUDIT ENERGETIQUE OBLIGATOIRE EN VENTE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2023 📍🔍
L’audit énergétique devient obligatoire à compter du 1er avril 2023 lors de la vente de biens énergivores en monopropriété en complément du DPE.
Biens concernés ? 🏠
L’audit énergétique devra être réalisé dans le cas de la vente de :
-
ET appartenant aux classes D, E, F ou G du DPE
Calendrier ? 📆
• 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;
• 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Les DROM seront concernés à compter du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G et à compter du 1er juillet 2028 pour les logements classés E.
Contenu ? 📚
L’audit énergétique doit présenter obligatoirement deux propositions de travaux, en une ou plusieurs étapes, permettant au bien d’atteindre la classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques et ou architecturales.
Transmission ? 📬
A l’instar de l’état des risques, l’audit énergétique devra être remis au candidat acquéreur lors de la première visite du bien par tout moyen, y compris électronique.
L’audit doit ensuite être annexé au compromis de vente (au dossier de diagnostic technique - DDT).
Opérations de vente en cours ? ⏳
▶️ Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023, et réitérés par acte authentique à compter du 1er avril 2023, ne sont pas concernés par l’obligation de réalisation d’un audit énergétique ;
▶️ Les compromis de vente conclus après le 31 mars 2023 sont concernés par cette obligation.
L’audit énergétique n’est obligatoire que dans le cadre de la vente de logements et uniquement pour les maisons individuelles qui comprennent un seul logement et les bâtiments d'habitation en monopropriété comportant plusieurs logements.